Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →
(12) Il indique que:
«— les cotisations versées par les adhérents en application de cette nouvelle convention seront bien déductibles, l’année de leur versement, dans la limite de 10 000 EUR par an et par adhérent, ce plafond étant majoré de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 40 000 et 80 000 EUR,
— les cotisations versées au-delà des limites précédentes au titre d’un projet de garantie mis en place par le fonds seront intégralement déductibles du revenu imposable des adhérents l’année de leur versement.»
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