(13) Ce courrier précise qu’un «bilan de cette expérimentation» devra être dressé fin 2006, et «les aménagements éventuellement nécessaires étudiés». Il ne s’agit donc pas d’un régime fiscal accordé à titre permanent.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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