Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →
(15) Il résulte des deux courriers précités que le régime fiscal accordé par le ministère des finances au FPAP et à ses adhérents comporte deux aspects:
— d’une part, en faveur du FPAP, une exonération de l’impôt sur les sociétés,
— d’autre part, pour les adhérents du FPAP, la possibilité de déduire de leurs résultats imposables leurs contributions à ce fonds.
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