(17) Comme il a été exposé dans la décision 2008/936/CE, le FPAP doit être considéré comme une entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne. Le fait que le FPAP ne poursuivait pas de but lucratif ou était un syndicat est sans incidence à cet égard.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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