(19) Au terme de son examen préliminaire, la Commission a considéré que l’avantage visé au considérant 17 a été consenti par l’État et qu’il impliquait la renonciation à des ressources étatiques.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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