(20) Enfin, le FPAP a bénéficié, grâce aux mesures fiscales visées au considérant 17, d’un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, tant en France que dans les autres États membres.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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