Article considérant 21

(21) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a aussi indiqué qu’elle supposait que la base juridique ayant permis au FPAP de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices était constituée par l’article 206, paragraphe 1 bis, du code général des impôts qui permet d’exonérer à certaines conditions les syndicats professionnels. Dans ces circonstances, il est possible que le FPAP bénéficiait également de l’exemption de taxe professionnelle, telle que prévue à l’article 1447 du même code en faveur des organismes bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 206, paragraphe 1 bis, du même code.