(23) La faculté accordée aux entreprises de pêche de déduire de leurs revenus les cotisations au FPAP a eu pour effet d’alléger les charges pesant normalement sur leur budget. Cette faculté de déduction avait été décidée par le ministère chargé du budget; elle est, dès lors, imputable à l’État.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.