(24) Les entreprises qui ont pu procéder à la déduction visée au considérant 22 ont bénéficié d’un avantage financier par rapport aux autres entreprises de pêche de l’Union. De la même manière, cet avantage financier a affecté les échanges entre les États membres et faussé ou menacé de fausser la concurrence. Pour cette raison, il constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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