(27) Sur cette question, la Commission a renvoyé à l’analyse développée dans la décision 2008/936/CE. La Commission a en effet considéré qu’il s’agissait d’aides au fonctionnement bénéficiant au FPAP et aux entreprises de pêche et qu’aucune disposition du TFUE ou d’un instrument quelconque adopté par la Commission en matière d’aides d’État ne permettait de considérer ces aides comme étant compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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