Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

(28) En conséquence, la Commission a fait part à la France de ses doutes sérieux quant à la compatibilité de ces mesures d’aide avec le marché intérieur.

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