Article considérant 29

(29) La France considère que les mesures fiscales en faveur des entreprises de pêche ne sont pas des aides d’État parce que les cotisations versées au FPAP par les entreprises de pêche font partie des frais généraux de ces entreprises pour l’exercice de leur activité. Or, en vertu de l’article 39 du code général des impôts, ces charges sont déductibles du revenu imposable. La déduction de ces cotisations correspond donc à la mise en œuvre d’une mesure générale et, de ce fait, n’est pas une aide d’État.