(3) Considérant toutefois qu’elle disposait d’éléments suffisamment explicites lui permettant de conclure à l’existence d’aides illégales, la Commission a décidé de procéder à l’examen préliminaire de ces aides fiscales. À l’issue de cette analyse, par une décision également adoptée le 20 mai 2008, elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard desdites aides.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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