(31) D’autre part, la France indique que le caractère sélectif d’une mesure d’aide peut se justifier par la nature et l’économie du système. Ainsi, il peut exister des raisons légitimes qui justifient un traitement différencié et dès lors, le cas échéant, l’octroi des avantages qui peuvent en résulter. La France ne fournit toutefois aucun élément qui permettrait, dans le cas présent, de justifier un traitement différencié en faveur des entreprises de pêche.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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