Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

(32) La France estime que l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont le FPAP a bénéficié se justifie par le caractère non lucratif de celui-ci ainsi que par sa nature de syndicat professionnel.

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