Article considérant 33

(33) La France fait observer que cela est conforme au droit de l’Union européenne. En effet, l’objet même de l’impôt sur les sociétés consiste à imposer les activités à caractère lucratif. En vertu de ce principe, la France rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (ci-après «communication fiscalité directe»), considère qu’il peut être justifié par la nature du système fiscal que les entreprises à but non lucratif soient exemptées de l’impôt sur les bénéfices.