(34) L’appréciation développée dans la décision d’ouverture de procédure doit être révisée et complétée à la lumière des observations communiquées par la France les 8 septembre et 29 novembre 2008 (voir considérants 5 et 6).
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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