Article considérant 38

(38) La Commission constate que les frais généraux sont effectivement déductibles du résultat des entreprises en vertu de l’article 39 du code général des impôts. Il s’agit d’une mesure générale s’appliquant à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Cette faculté de déduction relèverait donc de la catégorie des mesures fiscales ouvertes à tous les acteurs économiques qui sont visées au point 13 de la «communication fiscalité directe». À ce titre, une telle mesure, s’appliquant indifféremment à toutes les entreprises et toutes les productions, ne serait pas une aide d’État.