Article considérant 39

(39) La France expose que la déductibilité des charges au titre des frais généraux se détermine en fonction de l’objet des charges. Si les charges ont été encourues dans l’intérêt de la société, elles sont en principe déductibles. Ainsi, les cotisations versées à des organismes professionnels (syndicats, chambres de commerce, etc.) constituent par définition des dépenses engagées dans l’intérêt de l’exploitation et sont toujours admises en déduction du résultat imposable. Le FPAP étant un syndicat professionnel, la déductibilité de la cotisation s’inscrit dans la même logique.