Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

(4) La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. Aucune observation de tiers intéressé n’a été reçue.

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