Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

(42) La Commission constate que le FPAP a été dissous le 27 février 2008. Les dispositions fiscales en faveur du FPAP ont pris fin à la même date.

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