(43) La Commission relève également qu’à la suite de la procédure de liquidation, le FPAP a cessé définitivement toute activité économique. Les activités et actifs du FPAP n’ont pas été transférés à une autre entreprise. De plus, les fonds dont le FPAP pouvait encore disposer à la date de sa dissolution ont été reversés à l’État, via OFIMER, un organisme public financé par l’État.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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