Article considérant 44

(44) Pour ces raisons, la Commission estime que, même à supposer que les mesures fiscales en faveur du FPAP aient constitué un avantage pour le FPAP et une distorsion de concurrence, une telle distorsion a pris fin au moment où le FPAP a cessé ses activités et où les mesures en sa faveur ont pris fin. Dans ces circonstances, une décision de la Commission se prononçant sur l’existence de telles aides fiscales et sur leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur serait dénuée de tout effet pratique.