(46) Sur la base de l’analyse développée à la section 5.1, la Commission constate que les avantages fiscaux consentis aux adhérents du FPAP ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0569) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
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