Décision (CELEX 32010D0569) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →

(47) Sur la base des considérations énoncées à la section 5.2, la Commission constate que la procédure contre le FPAP est sans objet,

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