Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0569)
RattachementDécision (CELEX 32010D0569)
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32010D0569)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0569)EUR-Lex →
(9) Le premier courrier, du 5 février 2004, s’inscrit dans le contexte de la création du FPAP dont le projet de statuts a été approuvé par l’assemblée constitutive qui s’est tenue le 10 février 2004. Ce courrier indique que:
«— le fonds constitué sous la forme d’un syndicat professionnel ne sera pas soumis à l’impôt sur les sociétés au titre des cotisations versées par les patrons pêcheurs et des produits financiers issus du placement de la trésorerie,
— les cotisations versées seront déductibles du résultat imposable des patrons pêcheurs l’année de leur versement. À titre exceptionnel, les premières cotisations versées au plus tard le 30 mars 2004 seront admises en déduction au titre des résultats 2003.»
Aller plus loin
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