Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la République française et la République italienne sont autorisées à considérer que la totalité du site du tunnel routier du col de Tende existant et du site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longera le tunnel existant, se situe sur le territoire de l’Italie en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations destinées à la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité ultérieurs du nouveau tunnel, ainsi qu’à l’exploitation, l’entretien et la sécurité du tunnel existant.
Décision (CELEX 32010D0582) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0582)
RattachementDécision (CELEX 32010D0582)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0582)
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