(1) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 19 juin 2009 et 19 novembre 2009 respectivement, l’Italie et la France ont sollicité l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation en ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, ainsi que la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité d’un nouveau tunnel qui longera le tunnel existant («la mesure»).
Décision (CELEX 32010D0582) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0582)
RattachementDécision (CELEX 32010D0582)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0582)
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