(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 14 décembre 2009, des demandes introduites par la France et par l’Italie. Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a notifié à la France et à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.
Décision (CELEX 32010D0582) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0582)
RattachementDécision (CELEX 32010D0582)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0582)
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