Article considérant 4

(4) Par la mesure, la totalité du site du tunnel existant, le périmètre et le site de construction du nouveau tunnel seront considérés comme étant situés sur le territoire de l’Italie en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires de biens et les importations destinées aux travaux utiles de construction, d’exploitation, d’entretien et de sécurité des deux tunnels. En l’absence d’une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison, si le lieu d’imposition se situe en France ou en Italie.