(10) En septembre 2005, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature. Une fois entrée en vigueur, elle imposera aux États parties d’adopter des mesures législatives afin d’ériger ces actes en infractions pénales.
Décision 2010/585/PESC · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/585/PESC
RattachementDécision 2010/585/PESC
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0585)
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