(2) L’annexe II B, point 7.5, permet à la Commission de réévaluer le nombre de jours supplémentaires résultant de l’arrêt définitif d’activités de pêche et attribués précédemment par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0604) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0604)
RattachementDécision (CELEX 32010D0604)
Versionacte d'origine du 06/10/2010 (CELEX 32010D0604)
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