(5) Vu la décision 2007/474/CE de la Commission du 4 juillet 2007 relative à l’octroi au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, et compte tenu des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer, il convient d’octroyer au Portugal, pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, quatorze jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des engins de pêche énumérés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010.
Décision (CELEX 32010D0604) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0604)
RattachementDécision (CELEX 32010D0604)
Versionacte d'origine du 06/10/2010 (CELEX 32010D0604)
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