La procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, ouverte par lettre du 23 octobre 2007 adressée à la Pologne, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions du protocole no 8 joint au traité d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, pour examiner les mesures prises par la Pologne en 2001, 2002 et 2003 en faveur des entreprises WRJ et WRJ-Serwis.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0612)
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