(16) Après un nouvel appel d’offres lancé en 2007, TFS a décidé de consolider les deux sociétés WRJ et WRJ-Serwis en vue de faciliter leur privatisation. Pour ce faire, elle a fondé deux nouvelles sociétés, FEREX Sp. z o.o. (ci-après «FEREX») et Walcownia Rur Silesia, dont elle détient l’intégralité du capital. Par l’intermédiaire de Walcownia Rur Silesia et de FEREX, TFS a acquis les actifs nécessaires à la réalisation du projet WRJ et elle a réparti la dette de WRJ et WRJ-Serwis comme suit:
a) Walcownia Rur Silesia est devenue créancière de WRJ en acquérant auprès d’un consortium bancaire des créances sur l’entreprise à hauteur de 168 940 469 PLN et auprès de la société Stalexport des créances sur l’entreprise à hauteur de 95 595 057 PLN. En outre, elle a racheté à un consortium bancaire dirigé par ING Bank Śląski les biens meubles formant l’équipement de l’atelier de tréfilage;
b) de la même manière, FEREX est devenue créancière de WRJ en acquérant auprès des banques des créances sur l’entreprise pour un montant total de 142941270,43 PLN, garanties par une hypothèque sur le terrain appartenant à WRJ et WRJ-Serwis.