Article considérant 29

(29) S’agissant de la question de savoir si les fabricants de tubes tels que WRJ et WRJ-Serwis relèvent du secteur de «l’industrie sidérurgique» aux fins du protocole no 8, la Commission a tenu compte de ce qui suit: le protocole no 8 se fondait sur un programme national de restructuration («Programme de restructuration et de développement de la sidérurgie en Pologne», ci-après «PNR»). Le champ d’application tant de ce PNR que du protocole no 8 n’était pas limité à celui de l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après le «traité CECA»), mais couvrait aussi certains secteurs de l’industrie sidérurgique tels que ceux des tubes sans soudure et des grands tubes soudés.