Article considérant 30

(30) Selon la décision d’ouvrir la procédure, premièrement, cette interprétation correspondait à la définition du secteur de l’industrie sidérurgique établie dans le cadre des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, à savoir celle figurant dans l’annexe B de l’encadrement multisectoriel. Deuxièmement, elle découlait du champ d’application du PNR, dont la moitié des bénéficiaires étaient des fabricants de tubes. De fait, Huta Jedność, la société qui a précédé WRJ et WRJ-Serwis, a pris part au processus décrit dans le programme de restructuration et a été à plusieurs reprises directement mentionnée dans le projet PNR, mais elle n’a finalement pas été considérée comme un bénéficiaire potentiel car, à l’époque, à la suite de sa faillite en 2002, il était prévu de la liquider.