(32) En ce qui concerne les investissements réalisés par TFS dans WRJ et les garanties que TFS a accordées, la Commission doutait fortement que le critère de l’investisseur privé ait été respecté. Au moment de l’octroi de ces aides, WRJ connaissait de graves difficultés et n’aurait pas été en mesure de lever des fonds sur le marché des capitaux. En outre, la Commission doutait qu’il soit possible d’obtenir un rendement suffisant sur ces investissements. Elle estimait également qu’il serait difficile de les justifier par le fait que TFS avait l’intention de privatiser WRJ par la suite.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
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