(33) En ce qui concerne la garantie accordée à WRJ par le Trésor public, la Commission estimait qu’il n’était pas certain qu’au moment de l’octroi de la garantie, en 1997, WRJ connaissait des difficultés. En revanche, s’agissant du relèvement de la garantie en 2003, il était possible de considérer que WRJ était en difficulté; de ce fait, la Commission doutait que ce relèvement respecte le critère de l’investisseur privé.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.