Article considérant 39

(39) Deuxièmement, l’interdiction d’accorder une aide d’État aux fabricants de tubes dans les États membres a été instaurée le 24 juillet 2002, date de l’entrée en vigueur de l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, qui définit la notion d’«industrie sidérurgique». Conformément à cette définition, le segment des tubes sans soudure et des grands tubes soudés relève de l’industrie sidérurgique. En conséquence, le PNR confirmé par la Commission en 2003 et le protocole no 8 couvraient également les fabricants de tubes. Auparavant, lorsque le traité CECA était applicable, le segment des tubes n’était pas pris en compte.