(40) La Pologne affirme que le protocole no 8 doit être interprété en ce sens qu’avant le 24 juillet 2002, le soutien apporté aux fabricants de tubes n’était pas soumis au contrôle de la Commission, de même qu’aucune autre aide octroyée avant l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. Après cette date, les fabricants de tubes étaient soumis à l’interdiction en question.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
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