(41) En ce qui concerne les bénéficiaires, la Pologne indique qu’il y a lieu de considérer que WRJ-Serwis ne fabrique des produits en acier que depuis 2004, année pendant laquelle la société a commencé à exploiter les équipements de l’atelier de tréfilage, et qu’avant cette date, aucune intervention publique ne saurait être considérée comme une aide d’État en faveur de l’industrie sidérurgique.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
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