(43) En outre, la Pologne affirme que même si TFS est contrôlée par le Trésor public, elle agit selon une logique de marché, à la recherche de bénéfices. Les mesures qu’elle a prises en rapport avec WRJ et WRJ-Serwis ne résultaient d’aucun contrôle particulier ni d’aucune surveillance exercée par l’État. À cet égard, le Trésor public n’exerce pas nécessairement de contrôle au sens de l’arrêt Stardust Marine.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
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