Article considérant 45

(45) La Pologne considère que le relèvement de la garantie de l’État en faveur de WRJ respectait le critère de l’investisseur privé, étant donné que la couverture d’un montant important était assurée et que WRJ a versé au Trésor public une redevance pour le relèvement de la garantie conforme au taux du marché. En outre, cette garantie était subordonnée à un refinancement du projet WRJ par les banques, qui n’a pas eu lieu. En conséquence, le relèvement de la garantie n’a jamais été effectif et la Pologne estime que WRJ n’en a pas tiré avantage.