(58) Selon un principe juridique bien établi, des dispositions ayant un caractère de lex specialis, qui constituent une dérogation aux dispositions générales, doivent être interprétées strictement. Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir les considérants 59 à 65 ci-dessus) amène à conclure que les compétences de la Commission en matière de contrôle avec effet rétroactif sont limitées aux mesures prises avant l’adhésion en faveur de fabricants de produits CECA; en d’autres termes, les mesures prises en faveur de fabricants de tubes ne sont pas concernées.
Décision (CELEX 32010D0612) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0612)
RattachementDécision (CELEX 32010D0612)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32010D0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.