Article considérant 63

(63) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Depuis cette date, les aides d’État au secteur sidérurgique relèvent du cadre juridique général de l’Union européenne. Simultanément, il a été convenu que la définition du secteur sidérurgique européen serait étendue aux fabricants de tubes. Cette nouvelle définition figure à l’article 27 et à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, aux termes desquels le secteur sidérurgique de l’Union européenne couvre les «tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure», ainsi que les «tubes et tuyaux soudés […] en fer ou en acier». Cette définition élargie du secteur sidérurgique a été reprise par la à la suite de l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et à l’article 2, point 29), du règlement général d’exemption par catégorie.