Version d'origine : acte du 14/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0614)
IntituléMise en œuvre de la présente décision et entrée en vigueur de l’accord
RattachementDécision (CELEX 32010D0614)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0614)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0614)EUR-Lex →
L’Union prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de la présente décision. Les États membres de l’Union et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont invités à prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour mettre en œuvre la présente décision.
Les parties s’efforcent de mener à bonne fin toutes les procédures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur pleine et entière de l’accord dans un délai de deux ans à compter de la date de sa signature.
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