(6) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, le Conseil des ministres ACP-UE arrête les mesures transitoires nécessaires pour couvrir la période allant de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Décision (CELEX 32010D0614) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0614)
RattachementDécision (CELEX 32010D0614)
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010D0614)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.