Décision (CELEX 32010D0614) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0614)
RattachementDécision (CELEX 32010D0614)
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010D0614)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0614)EUR-Lex →

(7) L’application provisoire de l’accord doit constituer une mesure transitoire à la fois nécessaire et suffisante,

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