Décision (CELEX 32010D0620) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0620)
RattachementDécision (CELEX 32010D0620)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0620)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0620)EUR-Lex →

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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